Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour les projets de grande ampleur ou créant une surface importante.
Il permet à la commune de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur (PLUi, accessibilité, sécurité, intégration dans le paysage…).
Quels travaux sont concernés ?
- Construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment neuf,
- Extension d’un bâtiment existant créant plus de 40 m² de surface de plancher,
- Changement de destination d’un bâtiment avec modification de façade ou structure,
- Construction d’une annexe (garage, abri, dépendance…) de grande dimension,
- Réalisation d’une piscine avec couverture fixe ou mobile de plus de 1,80 m de hauteur.
Comment déposer un permis de construire ?
Le permis de construire peut être déposé :
- directement en mairie, en remettant le formulaire Cerfa accompagné des pièces nécessaires ;
- en ligne via le guichet unique mis à disposition par Dinan Agglomération. Cette plateforme permet un dépôt simplifié, rapide et sécurisé, tout en assurant un suivi en temps réel de votre demande.
Déclaration préalable
La déclaration préalable concerne les travaux de moindre importance mais qui modifient tout de même l’aspect extérieur ou la surface d’un bâtiment. Elle permet à la mairie de s’assurer du respect des règles d’urbanisme sans nécessiter de permis complet.
Quels travaux sont concernés ?
- Extension d’un bâtiment créant jusqu’à 40 m²,
- Travaux extérieurs : ravalement, changement de menuiseries, toiture, matériaux, couleurs,
- Construction d’un mur, d’une clôture, ou d’un abri de jardin supérieur à 5 m²,
- Installation de panneaux solaires, d’un pergola, ou d’un carport,
Comment déposer une déclaration préalable ?
La déclaration préalable peut être déposée :
- directement en mairie, en remettant le formulaire Cerfa accompagné des pièces nécessaires ;
- en ligne via le guichet unique mis à disposition par Dinan Agglomération. Cette plateforme permet un dépôt simplifié, rapide et sécurisé, tout en assurant un suivi en temps réel de votre demande.
Certificat d’urbanisme
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme (CU) n’est pas une autorisation de construire, mais un document d’information. Il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain et informe sur sa constructibilité ou sur les droits attachés à la propriété.
Il existe deux types de certificats :
- CU d’information : renseigne sur les règles en vigueur (zonage, servitudes, taxes, réseaux, etc.) ;
- CU opérationnel : précise si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.
Le certificat d’urbanisme est particulièrement utile avant l’achat d’un terrain ou la préparation d’un projet immobilier.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme peut être déposé :
- directement en mairie, en remettant le formulaire Cerfa accompagné des pièces nécessaires ;
- en ligne via le guichet unique mis à disposition par Dinan Agglomération. Cette plateforme permet un dépôt simplifié, rapide et sécurisé, tout en assurant un suivi en temps réel de votre demande.