Modification du mode de tarification du service "collecte et traitement des déchets".

Portrait de Mairie

Depuis quelques semaines, les contribuables des communes de l'ex-communauté de communes du Pays d'Evran reçoivent leur avis d'imposition pour leurs taxes foncières. Pour certains, la hausse est significative. Cette évolution est principalement due à l'inscription d'une nouvelle colonne intitulée "taxe ordures ménagères". Cette dernière vient remplacer la redevance ordures ménagères : c'est pour cela que vous n'avez pas reçu de courrier avant l'été pour vous demander de payer cette taxe qui s'élevait à 71 € pour un ménage d'une seule personne, à 121 € pour un ménage de deux personnes, à 166 € pour un ménage de 3 personnes ou plus.

Ce choix de passer d'un système de redevance à un système de taxe a été fait par les élus communautaires en 2016 (Dinan Communauté) et confirmé en 2017 (Dinan Agglomération). Ce changement revient à baser le mode de facturation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, non plus en fonction de la composition des ménages mais en fonction de la "valeur locative". Cette dernière correspond au niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Avec le système de taxe, plus la maison est grande et récente, plus le montant est élevé. Parfois la valeur locative n'est pas très bien estimée. Il ne faut pas hésiter à aller se renseigner auprès du service des impôts pour préciser l'usage qui est fait de certains bâtiments. Sur le Pays d'Evran, le montant moyen de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est de 104 €.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est-elle juste ?

La taxe favorise les familles nombreuses. Les personnes seules qui devaient s'acquitter d'une redevance d'un montant de 71 € peuvent être amenées lorsqu'elles occupent par exemple un pavillon de 100 m² à s'acquitter d'environ 100 €. Inversement, si ce pavillon est occupé par une famille de 3 personnes ou plus, ce ménage verra sa contribution diminuer puisqu'il payait 166 € l'an dernier. Des évolutions significatives peuvent également concerner les résidences secondaires puisqu'elles ne devaient s'acquitter que de 85 € jusqu'à l'an dernier, un montant qui était jugé faible au regard du service rendu.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM peut paraître décorrélée de la production de déchets. C'est pour cela que Dinan Agglomération sera amenée à réfléchir à la mise en place d'un système de tarification incitative, permettant de venir récompenser ceux qui produisent le moins de déchets. Mais un travail d'harmonisation des niveaux de taxe doit d'abord être engagée, car le taux de cette taxe est respectivement de 7,50%, 8,30% et 9,11% sur les ex-communautés de communes de Plancoët-Plélan, de Matignon ou de Rance-Frémur, en deçà de ce qui existe désormais sur l'ex-Dinan Communauté avec ses 11,60%. Une étude est en cours pour harmoniser le montant de la taxe en fonction du service rendu. La collectivité doit veiller à ce que le montant de taxe prélevée permette de faire fonctionner le service de collecte et de poursuivre les investissements dans les matériels et lieux de collecte. Rappelons-nous les travaux récents à la déchèterie d'Evran ou encore à Plouasne afin d'améliorer les dépôts de déchets verts. Et pour financer ces investissements, le gros avantage de la taxe, c'est qu'elle est bien prélevée. Car avec la redevance, combien de ménages ont quitté le territoire sans payer ? Combien ne figuraient même pas dans le fichier des redevables et voyaient leurs déchets collectés "gratuitement" depuis plusieurs années ? Combien encore n'avaient pas réajusté le nombre d'occupants de la maison ? Tous ces cas n’existeront plus avec la taxe, qui est prélevée automatiquement avec les impôts fonciers. Il est à noter que les propriétaires peuvent répercuter cette TEOM sur leurs locataires, au titre des charges locatives.